Garantie de créances du salarié en cas de faillite de l'employeur

En cas de faillite de l’employeur, le salarié a droit au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la survenance de la faillite et au mois subséquent ainsi qu’à l’attribution d’une indemnité égale à 50 % des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.

Les rémunérations et indemnités prémentionnées ne peuvent excéder le montant des rémunérations et indemnités auxquelles le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.

Par ailleurs, le fonds pour l’emploi verse aux salariés les arriérés de salaire résultant des 6 derniers mois de travail.

Le salarié touché par la faillite de l’employeur s’adresse au curateur de la faillite qui transmet les déclarations de créance pour vérification à l’ADEM.