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Indemnités de chômage

Vers le niveau supérieur

La loi distingue entre le chômage des salariés, des jeunes et des indépendants.

En outre un règlement européen offre la possibilité aux chômeurs indemnisés la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (E303).

Conditions préliminaires pour introduire une demande de chômage :

Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi 

Pièces à produire : 

  • carte de présentation établie par les services de placement
  • lettre de licenciement / contrat de travail

Les formulaires requis pour la demande vous sont délivrés par l’agent-chômage compétent. dépend de la résidence du demandeur.La résidence du demandeur d'emploi détermine l'agence compétente.

Ces formulaires sont à remplir et à remettre ensemble avec la fiche de retenue d’impôt et toute autre pièce requise pour la constitution du dossier au service des prestations de chômage. Il sera procédé à l’instruction de la demande. Une décision écrite interviendra sous peu. Toute décision de refus ou de retrait des indemnités de chômage complet est susceptible d’un recours auprès de la Commission spéciale de réexamen.

Le calcul des indemnités de chômage complet se base sur une législation et sur les paramètres sociaux en vigueur qui peuvent être consultés sur cette page.

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  * Code du Travail, Indemnités de chômage complet: Art. L.521-1 - Art. 527-4

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