Commission spéciale chargée du réexamen des décisions
de l'Administration de l'Emploi en matière d'indemnisation
du chômage complet.
En vertu des dispositions de l'article L.527-1 du Code du Travail, les décisions de refus ou de retrait de l'indemnité
de chômage complet peuvent faire l'objet d'une demande en réexamen
auprès de la Commission spéciale de réexamen (CSR).
La demande en réexamen doit être introduite par lettre recommandée,
sous peine de forclusion, avant l'expiration d'un délai de
quarante jours à dater de la notification de la décision.
La Commission se compose de trois membres titulaires représentant les
employeurs et de trois membres titulaires représentant les travailleurs.
Les membres titulaires ainsi qu'un membre suppléant pour chaque
membre titulaire sont nommés par le Ministre du Travail et de l'Emploi
sur proposition du groupe des membres employeurs et sur proposition du groupe
des membres travailleurs de la commission nationale de l'emploi.
Le Ministre du Travail et de l'Emploi nomme le président de la
commission de même que deux fonctionnaires appelés à le suppléer
en cas de besoin.
Contre les décisions prises par la commission, un recours est ouvert
au requérant débouté, au ministre du travail et de l'emploi
et au directeur de l'ADEM. Ce recours est porté devant le conseil
arbitral des assurances sociales ; il n'a pas d'effet suspensif.
Le recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai
de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée.
L'appel contre les décisions du Conseil arbitral est porté
devant le Conseil supérieur des assurances sociales selon les règles
tracées par les lois et règlements en vigueur pour le contentieux
en matière d'accidents de travail.
|
