Conditions d´admission et de stage (salarié)

• être inscrit comme demandeur d'emploi (DE)
• être chômeur involontaire

Aucune indemnité n'est due en cas:

• d'abandon du dernier poste de travail sans motif valable, convaincant ou exceptionnel (articles L.521-14 du Code du Travail)
• de résiliation du contrat de commun accord avec l'employeur (article 13)
• de licenciement pour faute grave ( sauf paiement provisionnel sur base d'une ordonnance rendue par le tribunal de travail.


• être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement, sans préjudice des règlements communautaires
• être âgé de 16 au moins et 64 ans au plus
• ne pas être bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, ni d'une allocation mensuelle d'invalidité, ni d'une rente plénière d'accident
• être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi approprié
• remplir la condition de stage :

  Période de référence :

  avoir été occupé pendant 26 semaines au moins (à raison de 16 heures au moins par semaine) par un ou plusieurs contrats de travail au cours des 12 mois précédant le jour d'inscription comme demandeur d’emploi.

  La période de référence est prolongée en cas de:

  • période de détention
  • période indemnisée d'incapacité de travail totale
  • période d'attente d'une décision portant sur l'octroi d'une pension d'invalidité
  • période de chômage indemnisé

  
  Si les droits au chômage sont épuisés (art. L.521-6 du Code du Travail), le droit s'ouvre de nouveau après une période de 12 mois qui suit la fin des droits si la condition de stage de 26 semaines est de nouveau remplie.
  

	Pour en savoir plus ...

			Liens externes
			Article L.521-1 du Code du Travail
			Articles L.521-3, L.521-4 et L.-521-6 du Code du Travail
			Article L.521-11 du Code du Travail