La préretraite-ajustement

Conditions pour l’employeur :

L’employeur peut solliciter l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement par convention conclue avec le ministre du travail et de l’emploi en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise. Il en est de même des curateurs d’entreprises déclarées en état de faillite, des commissaires d’entreprises placées sous gestion contrôlée et des liquidateurs de sociétés en voie de liquidation judiciaire.

Conditions pour le salarié :

Le salarié doit remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard trois ans après son admission à la préretraite.

Revenu accessoire : voir préretraite-solidarité.

Financement :

Le fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité. Toutefois, une entreprise jugée par le gouvernement, sur avis obligatoire du comité de conjoncture (= un comité tripartite fonctionnant auprès du ministère de l’économie), en situation économique et financière équilibrée, est tenue à participer aux charges résultant du versement de l’indemnité de préretraite. Le taux de participation ne peut être supérieur à 75 %. Ce taux ne pourra être inférieur à 30 % que dans le cadre de l'exécution d'un plan de maintien dans l'emploi homologué par le minitsre du travail et de l'emploi.

Dérogation à la condition d’âge :

Par dérogation aux autres modèles de préretraite, les entreprises déclarées éligibles à la préretraite-ajustement peuvent être autorisées à admettre leur personnel à la préretraite à partir au plus tôt du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les salariés concernés accomplissent l’âge de 57 ans. D’autre part, les entreprises en question peuvent être autorisées à proroger la période d’indemnisation en préretraite au-delà de 60 ans sans que la période d’indemnisation totale ne puisse dépasser trois années.