La préretraite des salariés occupés en travail posté ou en poste fixe de nuit

Conditions pour l’employeur :

Présenter le relevé des salariés venant à remplir les conditions d’admission à la préretraite un mois au plus tard avant l’ouverture des droits.

Conditions pour le salarié :

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite pour travail posté introduit auprès de l’employeur une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Le salarié doit être âgé de 57 ans accomplis au moins et il doit justifier la prestation de 20 années de travail posté dans le cadre d’un mode d’organisation de travail fonctionnant par équipes successives ou bien de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit. Par ailleurs, il doit remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard trois ans après son admission à la préretraite. Si ces conditions sont remplies, l’admission à la préretraite ne peut être refusée (= droit acquis).

Revenu accessoire : voir préretraite-solidarité.

Financement :

Le fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité.

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