La préretraite progressive

Conditions pour l’employeur :

Le bénéfice de la préretraite progressive est réservé aux salariés des entreprises rendues éligibles en vertu d’une stipulation expresse d’une convention collective de travail conclue entre le ministre du travail et de l’emploi et une entreprise déterminée.

L’employeur doit justifier l’embauche effective, sous le couvert d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage, d’un ou de plusieurs chômeurs indemnisés ou de demandeurs d’emploi inscrits depuis six mois au moins et lui assignés par l’administration de l’emploi, afin de pourvoir, pour le moins, à la fraction du poste libérée par suite de la réduction de la durée du travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive.

Conditions pour le salarié :

Le salarié âgé de 57 ans accomplis au moins, qui est occupé à plein temps dans une entreprise éligible à la préretraite-progressive et qui accepte la transformation de son emploi à plein temps en emploi à temps partiel a droit à l’admission à la préretraite et au versement d’une indemnité de préretraite s’il remplit les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard trois ans après son admission à la préretraite.
La durée du travail à temps partiel doit être égale à 40 % au moins et à 60 % au plus de la durée de travail antérieure.

Financement :

Le fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité si les conditions visées sous a) sont remplies.

Le droit au remboursement par le fonds pour l’emploi est conditionné par le maintien dans l’entreprise, après la fin de la période de préretraite, pendant une période d’au moins deux ans, tant du poste à plein temps concerné par la préretraite progressive que du salarié ou apprenti ayant fait l’objet de l’embauche compensatrice, sinon d’un autre demandeur d’emploi répondant aux conditions légales.