La préretraire solidarité

Conditions pour l’employeur :

Le bénéfice de la préretraite-solidarité est réservé aux salariés des entreprises rendues éligibles en vertu d’une stipulation expresse d’une convention collective de travail ou en vertu d’une convention conclue entre le ministre du travail et de l’emploi et une entreprise déterminée.

L’employeur est tenu de justifier le rééquilibrage de son personnel par l’embauche d’un demandeur d’emploi sans emploi ou bien d’un apprenti lui assigné par l’Administration de l’Emploi afin de pourvoir l’emploi libéré par le salarié admis à la préretraite. La loi donne par ailleurs la possibilité de remplacer le salarié préretraité par un salarié provenant d’une entreprise confrontée à des difficultés structurelles et exposé au risque d’un licenciement. A noter qu’il doit y avoir un lien causal entre départ en préretraite et embauche de remplacement.

Conditions pour le salarié :

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite introduit auprès de l’employeur une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Le salarié doit être âgé de 57 ans accomplis. Il doit remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard trois ans après son admission à la préretraite. Il doit s’engager, sous peine de perte du droit à l’indemnité à ne pas exercer d’activité accessoire lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.

Financement :

L’indemnité de préretraite est versée au salarié par son employeur. Le fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur 70 % des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité de préretraite-solidarité si les conditions sont remplies.