Quelles conditions devez-vous remplir?
Pour bénéficier du revenu pour personnes gravement handicapées, vous devez:
- être âgé de 18 ans au moins;
- présenter une diminution de votre capacité de travail de 30% au moins par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant votre déficience; votre déficience doit être acquise avant l’âge de 65 ans;
- présenter un état de santé qui est tel que tout effort de travail s’avère contre-indiqué ou que vos compétences de travail sont si réduites qu’il s’avère impossible d’adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou protégé à vos besoins;
- bénéficier du droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domiciliée et y résider effectivement.
La personne qui n’est pas un ressortissant du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas reconnue apatride sur base de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni reconnue réfugiée au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951, doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années.
Ne sont pas visés par cette condition de résidence les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse, définis par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et quelle que soit leur nationalité.
ou bien
avoir la reconnaissance comme salarié handicapé, bénéficier du droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement, ne pas avoir accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de votre volonté et que votre revenu est inférieur à celui du revenu pour personnes gravement handicapées.
Quelles démarches devez-vous entamer?
Vous devez contacter le secrétariat de la Commission médicale pour remplir les formalités en vue de l’obtention du revenu pour personnes gravement handicapées.
La Commission médicale prend une décision relative à la diminution de votre capacité de travail et de votre état de santé. Au cas où les conditions médicales sont remplies, la Commission médicale vous informe de sa décision par lettre recommandée et transmet votre dossier au Fonds national de solidarité qui doit décider si vous avez droit au revenu pour personnes gravement handicapées.
Le Fonds national de solidarité examine si les conditions d’âge et de résidence sont remplies, vous informe endéans un mois par lettre recommandée et s’occupe des modalités d’exécution. En cas d’acceptation de votre dossier, le revenu pour personnes gravement handicapées vous est dû à partir du moment où la demande est réputée faite. La demande est réputée faite à la date du dépôt, à condition qu’elle soit signée et accompagnée des pièces justificatives déterminées par règlement grand-ducal. Le secrétariat doit en accuser réception.
Le montant brut du revenu pour personnes gravement handicapées correspond au montant du RMG (revenu minimum garanti). De ce montant sont déduites les cotisations pour l’assurance maladie et pour l’assurance dépendance.
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