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La commission mixte se compose
- de deux délégués représentant les assurés
- de deux délégués des employeurs
- d'un délégué du Contrôle médicale de la
sécurité sociale
- d'un délégué de la Direction de la santé, division
de la santé au travail
- d'un délégué du ministre ayant dans ses attributions
le travail et l’emploi
- d'un délégué de l’Administration de l’emploi
Les membres de la commission mixte sont nommés pour une durée de quatre ans par le Ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions. Leur mandat est renouvelable. La législation en vigueur prévoit pour chaque membre effectif un membre suppléant.
En cas de besoin, la commission mixte peut s’adjoindre toutes les personnes dont le concours en raison de leur compétence ou de leur fonction lui paraît utile pour l’exécution de ses missions.
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