Indemnité compensatoire

Reclassement interne :
Au cas où le reclassement interne comporte une diminution de la rémunération, le travailleur sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération. L’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des douze mois entiers précédant immédiatement la décision de reclassement et résultant du dernier contrat de travail en vigueur avant la décision de reclassement. Au cas où ce contrat de travail est en vigueur depuis moins de douze mois, l’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des mois entiers précédant immédiatement la décision de reclassement. Doivent être compris dans l’ancienne rémunération servant au calcul de l’indemnité compensatoire, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et les suppléments courants, à l’exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés. La gratification et le treizième mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois. L’aide à la mobilité géographique, l’aide au réemploi ainsi que les indemnités payées au titre de l’assurance-accidents ne sont pas prises en considération pour le calcul de l’ancienne rémunération. L’ancienne rémunération entrant en compte est adaptée aux variations du coût de la vie et ajustée au niveau de vie. Au cas où le travailleur était bénéficiaire de l’indemnité compensatoire, celle-ci est mise en compte pour la détermination du calcul de l’ancienne rémunération lors d’une nouvelle ouverture au droit à l’indemnité compensatoire. L’indemnité compensatoire reste acquise en cas de transfert d’entreprise

L’indemnité compensatoire est prise en considération pour le calcul des indemnités de chômage et pour la détermination du montant de l’indemnité de préretraite.

L’indemnité compensatoire est payée par le Fonds pour l’emploi. Elle est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements.

L’ancienne rémunération prise en compte ne peut dépasser le maximum cotisable.

Reclassement externe :
En cas de reclassement externe, le travailleur ayant trouvé un nouvel emploi, a droit à l’indemnité compensatoire, à condition qu’il ait été assigné par les services de l'Administration de l'Emploi. L’indemnité compensatoire n’est due au travailleur que si le nouvel emploi comporte un temps de travail au moins égal à la moitié du temps de travail fixé au dernier contrat en vigueur avant la première décision de reclassement. Au cas où le reclassement externe se rapporte à plusieurs relations de travail antérieures, le temps de travail cumulé de ces emplois antérieurs est pris en compte pour la détermination du nouveau temps de travail requis en vue de l’ouverture du droit à l’indemnité compensatoire. Le temps de travail requis peut être atteint par le cumul de plusieurs emplois. Sur demande motivée du travailleur et sur avis du médecin-conseil de l’Administration de l’emploi, la commission mixte peut réduire le temps de travail requis jusqu’à vingt-cinq pour cent du temps de travail initial.

L’indemnité compensatoire représente la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération. L’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des douze mois entiers précédant immédiatement la décision de reclassement et résultant du dernier contrat de travail en vigueur avant la décision de reclassement. Au cas où ce contrat de travail est en vigueur depuis moins de douze mois, l’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des mois entiers précédant immédiatement la décision de reclassement. Doivent être compris dans l’ancienne rémunération servant au calcul de l’indemnité compensatoire, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et les suppléments courants, à l’exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés. La gratification et le treizième mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois. L’aide à la mobilité géographique, l’aide au réemploi ainsi que les indemnités payées au titre de l’assurance-accidents ne sont pas prises en considération pour le calcul de l’ancienne rémunération.

Au cas où l’indemnité compensatoire est due au bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée, l’ancienne rémunération sera calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des douze derniers mois précédant immédiatement la mise en invalidité et résultant du dernier contrat de travail en vigueur avant la mise en invalidité. Au cas où ce contrat était en vigueur depuis moins de douze mois, l’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des mois entiers précédant immédiatement la mise en invalidité. Les indemnités de chômage éventuellement versées avant le reclassement externe ne sont pas prises en considération pour le calcul de l’ancienne rémunération.

Les formulaires concernant la demande en obtention de l’indemnité compensatoire sont disponibles auprès du
Service des travailleurs à capacité de travail réduite
B.P. 2208
L-2018 Luxembourg.