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Si
- vous êtes en maladie prolongée
- vous avez fait une demande de pension d'invalidité
- vous bénéficiez d’une pension d'invalidité temporaire
le Contrôle médical de la sécurité sociale vous convoque.
Si le Contrôle médical de la Sécurité sociale constate que vous ne remplissez pas les conditions pour l’attribution ou le maintien de la pension d’invalidité et s’il estime que vous présentez une incapacité pour exercer votre dernier poste de travail, il déclenche la procédure de reclassement en saisissant la commission mixte.
La commission mixte, après avoir vérifié la recevabilité de votre dossier, saisit le médecin du travail compétent.
- Le médecin du travail constate que vous êtes capable d’exercer votre dernier poste de travail : la commission classe sans suite le dossier et vous devez vous présenter auprès de votre employeur pour reprendre votre travail.
- Le médecin du travail constate que vous êtes incapable d’exercer votre dernier poste de travail : il saisit la commission mixte de votre cas.
Vous serez invité à prendre rendez-vous avec un agent du Service des travailleurs à capacité de travail réduite afin de vous donner toutes informations utiles et de vous permettre de compléter votre dossier.
Important : votre employeur n’a pas le droit de vous licencier pendant la période qui se situe entre le jour de la saisine de la commission mixte par le Contrôle médical de la Sécurité sociale et le jour de la notification de la décision de reclassement.
La commission mixte décide de votre reclassement :
La décision de la commission mixte vous sera notifiée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission mixte ? Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil arbitral des assurances sociales dans un délai de 40 jours
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