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La Commission mixte décide de votre reclassement:
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires ou si vous disposez de renseignements pouvant aider la commission mixte dans la prise de décision, contactez le Service des travailleurs à capacité de travail réduite.
Important: votre employeur n’a pas le droit de vous licencier pendant la période qui se situe entre le jour de la saisine de la commission mixte par le Contrôle médical de la Sécurité sociale et le jour de la notification de la décision de reclassement.
La décision de la commission mixte vous sera notifiée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission mixte ? Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil arbitral des assurances sociales dans un délai de 40 jours.
Base légale : articles L. 551 et L. 552 du Code du Travail
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