Reclassement interne

En cas de reclassement interne

• Vous devez vous présenter sans délai auprès de votre employeur afin de reprendre votre travail.
• Vous avez droit à un poste de travail ou un régime de travail adaptés à votre santé.

Attention:
L’indemnité pécuniaire de maladie découlant d’une activité exercée avant la constatation de l’incapacité d’exercer le dernier poste de travail prend fin le jour de la notification de la décision de la commission mixte!

Important:
Votre employeur n’a pas le droit de vous licencier pendant les douze mois qui suivent la notification de la décision, sauf pour motif grave.

Si l’employeur vous licenciait abusivement, vous pourriez demander, dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, par simple requête, au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner votre maintien, ou, le cas échéant, votre réintégration.

Le reclassement interne à entraîné une diminution de votre rémunération?
Vous avez droit à l’indemnité compensatoire.
Contactez le Service des travailleurs à capacité de travail réduite qui vous fera parvenir les formulaires nécessaires.

Les mesures prévues pour les travailleurs handicapés vous sont applicables. Vous pourrez donc bénéficier p.ex. d’une formation payée en partie ou même intégralement par le Fonds pour l’emploi. Toutefois, vous n’avez pas droit au congé supplémentaire de 6 jours ouvrables prévu pour les travailleurs handicapés.

En outre, la commission mixte pourra prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion dont les frais seront également pris en charge par le Fonds pour l’emploi.