1) Détachement de salarié en général
L’entreprise qui envoie des salariés en détachement vers le Luxembourg doit transmettre une « communication de détachement de salariés » à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois, c’est-à-dire dès le début effectif de l’exécution de la prestation de service.
La « communication de détachement de salariés » est à adresser à :
Inspection du Travail et des Mines
« Pôle Détachement et Travail illégal »
B.P. 27
L- 2010 Luxembourg
Par courriel detachement@itm.etat.lu
Par téléphone : 247-76200
2) Détachement de salarié ressortissant de pays tiers
Avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois, l’employeur qui détache des salariés de nationalité hors-UE vers le Luxembourg, doit préalablement introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour le salarié ressortissant de pays tiers détaché temporairement au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services transnationale, telle que définie par les articles L. 142-2 et L. 142-3 du Code du travail.
Cette procédure préalable au détachement ne dispense pas de la transmission d’une « communication de détachement de salariés » à l’ITM dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois.
En pratique :
L’entreprise d’envoi adresse au ministre ayant l’immigration dans ses attributions, une demande en obtention d’une autorisation de détachement qui spécifie :
- les salariés à détacher,
- la nature
- la durée du travail
- les circonstances exceptionnelles permettant d’admettre que le marché de l’emploi n’est pas atteint.
Tout salarié sélectionné par l’employeur doit être lié moyennant contrat de travail à durée indéterminée à son entreprise d’origine, à condition que le début de ce contrat soit antérieur d’au moins 6 mois au début du détachement sur le territoire luxembourgeois.
Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu des paragraphes (1) à (4) de l’article 48 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’Immigration.
Important, l’activité salariée effectuée en vertu d’une autorisation de détachement ne confère pas de
droit à l’obtention du titre de séjour travailleur salarié à l’article 43 de la même loi.
Toute demande de détachement de salariés ressortissant de pays tiers est à adresser au :
Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration
Direction de l’Immigration
Cellule « travailleurs salariés »
B.P. 752
L- 2017 Luxembourg
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