Bonification d'impôt

Peuvent obtenir la bonification d'impôt les contribuables qui engagent des chômeurs:

1. dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale;
2. dans le cadre d'une exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier;

3. dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale.

Sont exclus du bénéfice de cette aide:

• les entrepreneurs de travail intérimaire;
• les engagements faits en raison d'un remplacement d'un emploi libéré par un salarié admis à la préretraite-solidarité;
• l'embauche d'un demandeur d'emploi qui peut bénéficier d'une des aides prévues par la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés;
• les ménages privés;

• le placement dans une mesure en faveur de l'emploi (mise au travail; stages jeune: contrat d'auxiliaire temporaire et stage d'insertion; stage de réinsertion professionnelle). Ces périodes sont prises en compte pour la computation du délai de 3 mois d'inscription. L'embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation dans une de ces mesures (si plus de 3 mois d'inscription) ouvre droit à la bonification d'impôt.

Conditions de stage

Etre demandeur d'emploi sans emploi et être inscrit pendant au moins 3 mois auprès de l'ADEM et assigné par le service de placement de l'ADEM.

Conditions du contrat de travail

L'embauchage doit se faire moyennant un contrat à durée illimitée (CDI) ou déterminée (CDD) ne pouvant pas porter sur une durée de travail inférieure à 16 heures par semaine.

En cas de CDD, la durée du contrat doit être de 18 mois.

La bonification d'impôt peut également être sollicitée en cas d'embauchage d'un salarié bénéficiaire d'une décision de reclassement interne ou externe.

Dans le respect des conditions de stage énumérées ci-haut, l'engagement d'un demandeur d'emploi dans le cadre d'un contrat de remplacement d'un congé parental, donne droit à la bonification d'impôt pour la durée de ce congé parental.

Durée et montant de l'aide

La durée maximale est de 36 mois sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période.

La bonification mensuelle d'impôt est de 15% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.

En cas de rupture du contrat, le droit à la bonification s'éteint à partir du mois de la rupture.

La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition en cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les rémunérations ont été allouées

Procédure et demande

L'employeur ayant engagé un demandeur d'emploi sous les conditions prévues par la loi, introduit la demande dûment complétée et signée, accompagnée d'une copie du contrat de travail à l'ADEM.

Au début de l'exercice suivant celui de l'engagement du demandeur d'emploi, l'ADEM établit un "certificat attestant le placement et la continuation de l'emploi " qui est à joindre à la déclaration d'impôt (le modèle 805 de l'Adminstration des contributions est à compléter).

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