Indemnité compensatoire

L’indemnité compensatoire est accordée aux bénéficiaires d’un reclassement interne et en cas de reclassement externe opéré par le Service des travailleurs à capacité de travail réduite.

L’indemnité compensatoire représente la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération.
Sont compris dans l’ancienne rémunération servant de base à l’indemnité compensatoire les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et les suppléments courants, à l’exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
La gratification et le treizième mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois. L’ancienne rémunération prise en compte ne peut dépasser le maximum cotisable, soit cinq fois le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.