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Votre salarié a introduit une demande en obtention de la pension d’invalidité. Le Contrôle médical de la sécurité sociale, après avoir constaté qu’il n’y a pas lieu de considérer l’intéressé comme invalide au sens de l’article 187 du Code des assurances sociales, saisit le médecin du travail compétent. Au cas où celui-ci constate que votre salarié est incapable d’exercer son dernier poste de travail, il saisit la Commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe. Le médecin du travail vous transmet une copie de son avis pour information.
Le secrétariat de la Commission mixte vous contacte afin de compléter le dossier.
Vous occupez régulièrement plus de vingt-cinq salariés et vous ne répondez pas aux obligations de la législation sur les travailleurs handicapés : en principe, vous avez l’obligation de reclasser le travailleur concerné.
Toutefois, si vous estimez que le reclassement interne de votre salarié vous causerait des préjudices graves, vous pouvez introduire une demande de dispense motivée.
Important:
La Commission mixte étudie le dossier dans un délai de trente jours. Ne tardez donc pas trop à introduire, si vous l’estimez nécessaire, votre demande de dispense. Au cours de l’instruction du dossier, vous serez prié de fournir à la commission mixte des informations nécessaires en vue de la prise de décision. Afin de faciliter le bon déroulement de la procédure, il importe que vous transmettiez ces informations sans délai aux services concernés.
Attention:
Vous n’avez pas le droit de licencier le salarié concerné pendant la période qui se situe entre le jour de la saisine de la Commission mixte par le médecin du travail et le jour de la notification de la décision de reclassement.
La décision de la Commission mixte vous sera notifiée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables. Soit il s’agit d’un reclassement interne, soit il s’agit d’un reclassement externe.
Les mesures prévues par la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés sont applicables aux bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe.
Si vous procédez au reclassement du travailleur, vous pouvez bénéficier d'une bonification d'impôt sur le revenu.
Au cas où votre salarié subit une perte de rémunération suite au reclassement, il a droit à l'indemnité compensatoire.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la Commission mixte ? Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil Arbitral des assurances sociales.
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