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Prime d’encouragement à l’embauche prévue par l’article 2 de la loi du 3 août 2010 :
Tout employeur qui engage par le biais d’un contrat de travail à durée indéterminée un chômeur indemnisé âgé de plus de 30 ans et qui se trouve dans la période d’indemnisation définie ci-dessous a droit au remboursement par le Fonds pour l’emploi de quatre-vingt pour cent du salaire effectivement versé pendant les trois premiers mois du contrat y inclus la part patronale des cotisations de sécurité sociale correspondant à cette période.
Est à considérer comme période d’indemnisation pendant laquelle le chômeur indemnisé est éligible pour la mesure, la période composée des trois mois précédant la fin des droits initiaux, de la durée de sa période de prolongation, le cas échéant, et des trois mois suivant la date de la cessation effective du payement.
Le droit au remboursement de l’employeur naît douze mois après l’engagement et à condition que le contrat soit toujours en vigueur à ce moment. La demande de remboursement est à adresser à l’Administration de l’emploi.
Les dispositions légales relatives à cette prime s’appliquent à tous les contrats conclus à partir du 17.08.2010 et ce pour 24 mois.
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