Aide au réemploi

En cas de reclassement dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération antérieure, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant une durée de 4 ans.

L’aide est accordée

1. au salarié parti volontairement,

• lorsque le chef d’entreprise a engagé les procédures de notification et de consultation concernant les licenciements collectifs;
• lorsque l’entreprise a sollicité et obtenu l’application du régime d’indemnisation du chômage partiel;
• lorsque l’entreprise se trouve placée sous le régime de la gestion contrôlée;

• lorsque l’entreprise se trouve en voie de liquidation.

2. au salarié licencié

• dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise;
• en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur;

• en cas d’incapacité physique ou de décès de l’employeur.

3. au chômeur indemnisé.

4. au travailleur frontalier ayant perdu son emploi, soit en raison d’un départ volontaire dans les cas énumérés ci-haut, soit en raison d’un licenciement dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise et qui est reclassé dans un emploi se situant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Contrat de travail

Le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes:

• contrat à durée indéterminée;
• contrat à durée déterminée pour 18 mois minimun;
• remplacement d’un congé parental.

Délai d’introduction

La demande doit être introduite par le salarié, sous peine de forclusion, dans les 6 mois qui suivent le reclassement du travailleur.

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