Vous êtes un employeur du secteur privé et vous voulez engager un salarié handicapé:
Vous déclarez vos vacances de postes pour salariés handicapés à l'ADEM.
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi de salariés handicapés doivent déclarer sans délai au service des salariés handicapés de l'ADEM les postes vacants pouvant être occupés par des salariés handicapés moyennant le formulaire que vous pouvez télécharger en bas de page.
Quel est le quota de salariés handicapés que vous devez occuper?
Dénomination |
Taux d'emploi obligatoire de salariés handicapés |
Etat, communes, établissements publics, SNCFL |
5 % |
Employeur du secteur privé occupant au moins 25 salariés |
1 salarié handicapé |
Employeur du secteur privé occupant au moins 50 salariés |
2 % |
Employeur du secteur privé occupant au moins 300 salariés |
4 % |
Au cas où vous occupez un nombre supérieur de salariés handicapés aux taux d’emploi obligatoires, vous bénéficiez de l’exemption de la part patronale des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l’Etat.
Si vous refusez d’embaucher le nombre prescrit de handicapés, une taxe de compensation de 50% du salaire social minimum est à verser chaque mois au Trésor public par ledit employeur. Cette taxe dure aussi longtemps que dure le refus et pour chaque salarié handicapé non embauché.
 |
SOUS-RUBRIQUES |
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|
