Engager un non-communautaire ou un demandeur de protection internationale

1) Engager un non-communautaire

Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les documents à produire pour les ressortissants de pays tiers qui désirent s’installer sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois pour exercer une activité salariale sont à adresser à l’attention du

Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration
Direction de l’Immigration
Boîte postale 752
L-2017 Luxembourg

Les bureaux et guichets de la Direction de l’Immigration se trouvent au 12-16, avenue Monterey à Luxembourg-Ville.

Cette demande est à introduire avant l’entrée sur le territoire.

La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration énumère la procédure et les différents cas de figure pouvant se présenter lors de la demande d’autorisation de séjour.

• Travailleur salarié
• Travailleur indépendant
• Sportif
• Membre de famille d’un ressortissant du pays tiers
• Étudiant, élève, stagiaire, volontaire
• Chercheur
• Raisons privées

Les formulaires afférents peuvent être téléchargés à partir du site du
Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur salarié, effectuer une déclaration de poste vacant à l’ADEM.

Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier la disponibilité concrète de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un droit prioritaire à l’embauche.
Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite, l’employeur est autorisé à conclure un contrat de travail avec :

• un ressortissant de pays tiers régulièrement établi au Luxembourg :


• si le ressortissant de pays tiers correspondant au profil recherché réside déjà régulièrement au Luxembourg et est déjà autorisé à travailler dans le secteur et la profession proposés, l’employeur peut l’embaucher sans délai ;


• si le candidat réside déjà régulièrement au Luxembourg mais n’est, au contraire, pas autorisé à travailler dans le secteur ou la profession proposés, l’employeur peut l’inviter à introduire une demande en obtention d’un titre de séjour pour travailleur salarié ;

Cas particulier: Les ressortissants de pays tiers résidant hors du Luxembourg et qui désirent maintenir leur résidence en dehors des frontières du Grand-Duché, doivent introduire auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de travail. Ceci vaut également pour le ressortissant de pays tiers disposant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’UE.

Dans le cas du ressortissant de pays tiers résidant hors du Luxembourg, il est sous-entendu que l’employeur doit introduire préalablement auprès de l’ADEM une déclaration de place vacante et qu’il n’est autorisé à proposer un contrat de travail qu’après un délai raisonnable durant lequel l’ADEM a essayé d’assigner des candidats disponible sur place.

2) Engager un demandeur de protection internationale – Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)

Lorsque le Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration n’a pas pris de décision sur une demande de protection international neuf mois après le dépôt, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) pourra être accordée. Cette AOT sera valable pour une seule profession et pour un seul employeur.

Afin de lancer la procédure, l’employeur doit au préalable faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM.

Faute de candidats disponibles auprès de l’ADEM, l’employeur sollicite une AOT auprès de l’ADEM par l’introduction d’une demande se composant des pièces suivantes :

• déclaration d’engagement en double exemplaire dûment remplie et signée
• une copie certifiée conforme de l’attestation du demandeur de protection internationale
• le cas échéant une copie conforme à l’original des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur
• un curriculum vitae
• une lettre justificative de l’employeur justifiant l’engagement
• une copie du contrat de travail

Remarques d’ordre général :

• La demande en obtention d’une AOT doit être introduite par l’employeur ou le requérant,
• Toute demande incomplète sera retournée.

	Pour en savoir plus ...

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