Emploi de bénéficiaires de pensions de vieillesse

La loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi a abrogé l’article 14 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 ayant eu pour l’objet l’autorisation nécessaire du Ministre du travail et de l’emploi pour occuper un bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

Donc aucune autorisation ne doit être demandée auprès du Ministère du travail et de l’emploi pour l’engagement d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

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			Liens externes
			Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999