Licenciement collectif

On entend par licenciement collectif tout licenciement non inhérent à la personne du travailleur (lire des motifs étrangers à leur comportement ou à leurs aptitudes). La loi sur le licenciement collectif est applicable lorsque le nombre de licenciements envisagés est:

• pour une période de 30 jours, au moins égale à 7 salariés;
• pour une période de 90 jours, au moins égale à 15 salariés.

Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est censé de procéder en temps utile à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social.

L’employeur doit fournir aux représentants des travailleurs (délégués du personnel, comités mixtes s’il en existe, respectivement les organisations syndicales dans le cas d’entreprises liées par une convention collective) tous les renseignements utiles quant au projet de licenciement. La communication portera sur:

1. les motifs du projet de licenciement collectifs;
2. le nombre et les catégories des travailleurs affectés par les licenciements;
3. le nombre et les catégories des travailleurs habituellement employés;
4. la période sur laquelle il est envisagé de procéder aux licenciements;
5. les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier, sans préjudice de la compétence du comité mixte et/ou des délégations du personnel en la matière;
6. le cas échéant, la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement excédant celle prévue par la loi ou la convention collective, ou, à défaut, les raisons justifiant le refus d’une telle indemnité par l’employeur.

L’employeur est tenu de transmettre copie de la communication écrite prévue au paragraphe qui précède à l’ADEM qui la transmet à l’Inspection du Travail et des Mines.

Les licenciements collectifs opérés dans le respect des dispositions de la présente loi prennent effet à l’égard des travailleurs à l’expiration d’un délai de 75 jours, sans préjudice d’éventuels délais plus long prévus par les dispositions légales ou conventionnelles régissant les droits individuels en matière de délais de préavis.

La demande en obtention d'une autorisation de continuation ou d'accès à l'emploi en cas de bénéfice d'une pension de vieillesse est à adresser au Ministère du travail et de l'emploi qui la transmet à l'ADEM pour avis.

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			Liens externes
			Articles L.511-27, L.513-3 et L.513-4 du Code du Travail