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La direction de l’entreprise est tenue d’adresser une demande au secrétariat du comité de conjoncture (Ministère de l’Economie – Comité de Conjoncture) avant le 12e jour du mois précédant celui visé par la demande d’indemnisation pour raison de chômage partiel.
La demande doit préciser les causes, les modalités et la durée prévisible de la réduction projetée de la durée de travail ainsi que le nombre de travailleurs touchés.
L’indemnité compensatoire de rémunération
L’indemnité compensatoire de rémunération correspondant à la première tranche de 16 heures perdues par mois de calendrier est prise en charge par l’employeur. Le fonds pour l’emploi intervient à partir de la 17e heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire brute touchée par le travailleur. L’interruption de travail pour chômage partiel ne peut pas excéder 50 % de la durée mensuelle normale de travail.
La subvention est liquidée au vu d’une déclaration de créance mensuelle établie par l’employeur. Cette déclaration de créance est accompagnée des décomptes mensuels individuels signés par les travailleurs concernés par le chômage partiel. La déclaration de créance est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.
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40 59 88