Chômage accidentel et technique involontaire

Bénéficiaires

Au cas où votre entreprise a dû cesser partiellement ou totalement ses activités suite à un sinistre revêtant le caractère de force majeure, une demande peut être introduite au sein de l’Administration de l’emploi afin de faire bénéficier les travailleurs salariés et apprentis de l’indemnité compensatoire de rémunération.

Le Ministre du travail et de l’emploi peut étendre le bénéfice de cette subvention aux entreprises dont l’activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite du fait de travaux de voirie ou d’infrastructure décidés par l’administration compétente, d’une durée supérieure à un mois, entravant sérieusement l’accès de la clientèle, à condition que la réduction de l’activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d’affaires par rapport à une période d’activité normale.

Demande à produire

Vous, en tant qu’employeur, êtes tenu d’informer l’ADEM du chômage involontaire dû à un sinistre au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption, en indiquant :

• la réduction de la durée du travail;
• les modalités;
• la durée prévisible de la réduction;

• le nombre de travailleurs concernés.

Le Ministre du travail et de l’emploi décide, sur avis de l’ADEM, de l’admission de l’entreprise aux bénéfice des subventions.

L’indemnité compensatoire de rémunération

Les montants alloués à l’employeur en vertu d’un contrat d’assurance conclu auprès d’une compagnie d’assurances pour les heures de travail perdues en raison de chômage accidentel ou technique sont déduits des subventions du fonds pour l’emploi.

L’indemnité compensatoire de rémunération est calculée selon les règles applicables en matière de chômage dû aux intempéries.

	Pour en savoir plus ...

			Téléchargements internes		Formats
			Déclaration de créance		(58 Ko)
			Relevé des montants à charge de l'Etat		(91 Ko)
			Fiche individuelle (à partir du 1.1.2007)		(60 Ko)