Entrée en vigueur de la loi sur la lutte contre le chômage de longue durée et modification du Code du Travail

La loi du 20 juillet 2017 sur la lutte contre le chômage de longue durée introduit un nouveau dispositif (les « emplois d’insertion ») et modifie certaines dispositions du Code du Travail :

  1. L’aide à la création d’emplois d’insertion pour chômeurs de longue durée
    Cette aide peut être accordée à l’Etat, aux établissements publics, aux communes, aux syndicats des communes, aux Asbl, aux fondations et aux sociétés d’impact sociétal (avec 100% de parts d’impact) lorsqu’ils embauchent en contrat à durée indéterminée (CDI) un demandeur d’emploi inscrit à l’ADEM depuis plus de 12 mois).

    Plus d’infos : http://www.adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/embaucher_cld/index.html

  2. L'aide à l'embauche de chômeurs âgés (remboursement des cotisations sociales)
    • Obligation de déclaration préalable du poste vacant
    • Changement au niveau de la catégorie d’âge : l’aide est octroyée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans accomplis
    • Changement de la durée de remboursement
    • Limitation des remboursements à la part patronale des cotisations sociales
    Plus d’infos : http://www.adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/embaucher_de_45-ans/embaucher-cho-age

  3. Le stage de professionnalisation (SP) : la limite d'âge pour l'octroi d'un SP est ramenée à 30 ans au lieu de 45 +.

    Plus d’infos: http://www.adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/stage-professionnalisation-employeur

  4. L’occupation temporaire indemnisée (OTI) :

    • La durée de l’OTI est limitée à 6 mois maximum, renouvellement compris
    • Sur une période de 12 mois, le promoteur ne peut bénéficier que d’une seule OTI pour un même poste
    • Tous les suppléments (travail de nuit, heures supplémentaires, etc) sont à charge du promoteur
    • Le droit à l’indemnité de chômage est allongé d’une durée correspondant à la durée effective de l’OTI au cours de la période d’indemnisation initiale
    • pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans la possibilité de continuer l’OTI par tranches de 12 mois, le cas échéant jusqu’à la retraite, est maintenue. La décision d’une telle prolongation exceptionnelle est prise par la directrice de l’ADEM.
    • les personnes occupées dans le cadre d’une OTI avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi continuent à bénéficier des anciennes dispositions. 
      Plus d’infos : http://www.adem.public.lu/fr/demandeurs-demploi/aides-financieres-mesures/mesures-emploi/oti

L’ADEM est à la disposition des employeurs et demandeurs d’emploi qui désirent obtenir de plus amples informations au 247-88000 et 247-88888.

  • Mis à jour le 07-08-2017