Aide au réemploi

Objet

En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.

 Néanmoins, le montant de l’aide au réemploi ne pourra pas dépasser la moitié du salaire brut versé par le nouvel employeur et l’octroi de l’aide sera limité à la durée de la relation de travail dans l’entreprise en vertu de laquelle l’aide a été accordée.

Bénéficiaire

  • Le salarié ayant quitté volontairement l’entreprise confrontée à des difficultés économiques d’ordre structurel ou conjoncturel
  • Le salarié faisant l’objet, ou menacé de façon immédiate de faire l’objet, d’un licenciement pour motif économique
  • Le salarié licencié dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration comportant suppression d’emploi
  •  Le salarié perdant son emploi en raison de la déclaration en état de faillite, du jugement ordonnant la liquidation judiciaire, de l’incapacité physique, du décès de l’employeur

Dans tous les cas, le personnel de l’entreprise d’origine doit avoir été déclaré éligible par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions qui statue sur requête de toute partie intéressée.

Le salarié doit avoir travaillé légalement au Luxembourg dans le cadre d’un contrat de travail pendant les vingt-quatre mois qui précèdent immédiatement son départ de l’entreprise d’origine.

  • Le chômeur indemnisé âgé d’au moins quarante-cinq ans accomplis, inscrit à l’ADEM de façon continue depuis un mois au moins et qui a travaillé légalement de manière ininterrompue comme salarié au Luxembourg pendant les vingt-quatre mois qui précèdent immédiatement son inscription à l’ADEM. Le poste vacant doit avoir été déclaré préalablement à l'ADEM par l'employeur.

Conditions liées au contrat

Le bénéficiaire doit être occupé moyennant :

  • Contrat de travail à durée indéterminée
  • Contrat de travail à durée déterminée dont la durée initiale est de dix-huit mois au moins
  • Contrat à durée déterminée dans le cadre d’un remplacement d’un salarié temporairement absent en raison de l’exercice de son droit au congé parental

L'aide n'est pas due au cas où:

  • Le salarié n'est pas assuré en qualité de salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.
  • Le salarié n’est pas déclaré apte au poste de travail par la médecine du travail.
  • Le salarié jouit d'une pension de vieillesse anticipée, d'une pension de vieillesse, d'une indemnité d'attente, d'une indemnité professionnelle d'attente ou d'une rente complète.
  • Le salarié est le titulaire de l'autorisation d'établissement de l'entreprise auprès de laquelle il est employé.
  • Le salarié exerce la fonction de gérant, d'administrateur, d'administrateur-délégué à la gestion journalière de la société ou de l'association sans but lucratif auprès de laquelle il est employé.
  • Le salarié détient une participation dans la société, non cotée en bourse, auprès de laquelle il est employé.
  • Le salarié a travaillé pour l'entreprise ou l'entité économique et sociale au sens de l'article L.161-2, alinéa 2 au courant des cinq dernières années précédant la relation de travail pour laquelle l’aide au réemploi est sollicité.
  • Si le conjoint, le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au second degré inclus:
    • détiennent la majorité du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé
    • ont détenu à un moment au courant des deux années précédant la conclusion du contrat de travail la majorité des parts ou actions du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé

Délai

La demande doit être introduite par le bénéficiaire, sous peine de forclusion, dans les trois mois qui suivent l’engagement auprès du nouvel employeur.

Base légale

Loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.


  • Mis à jour le 19-06-2018