Aide au réemploi

Objet

En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la réinsertion professionnelle, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.

Bénéficiaires

  • le salarié parti volontairement,
    • lorsque le chef d’entreprise a engagé les procédures de notification et de consultation concernant les licenciements collectifs ;
    • lorsque l’entreprise a sollicité et obtenu l’application du régime d’indemnisation du chômage partiel ;
    • lorsque l’entreprise se trouve placée sous le régime de la gestion contrôlée ;
    • lorsque l’entreprise se trouve en voie de liquidation.
  • le salarié licencié,
    • dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise ;
    • en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur ;
    • en cas d’incapacité physique ou de décès de l’employeur.

Le ministre du travail détermine, sur requête, les entreprises dont le personnel est éligible pour l’attribution de l’aide au réemploi

  • le chômeur indemnisé,
  • le travailleur frontalier ayant perdu son emploi,
    • en raison d’un départ volontaire dans les cas énumérés ci-dessus ;
    • en raison d’un licenciement dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise et qui est réinséré dans un emploi se situant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Conditions

La demande doit être introduite par le salarié, sous peine de forclusion, dans les 6 mois qui suivent sa réinsertion professionnelle.

Le contrat de travail doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • un contrat à durée indéterminée ;
  • un contrat à durée déterminée de 18 mois minimum ;
  • un remplacement d’un congé parental.
  • Mis à jour le 25-01-2017