Indemnité compensatoire

Reclassement interne

Au cas où le reclassement interne comporte une diminution de la rémunération, le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération.

Reclassement externe

En cas de reclassement externe, le salarié ayant trouvé un nouvel emploi, a droit à l’indemnité compensatoire, à condition qu’il ait été assigné par les services de l’ADEM.

  • Mis à jour le 14-04-2017