Acquérir le statut de salarié handicapé

Personnes concernées

Toute personne atteinte d’un handicap, travaillant auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois, étant indépendant ou tout résident étant à la recherche d’un emploi.

Conditions préalables

Si vous ne travaillez pas actuellement :

Vous pouvez demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé si vous :

  • êtes disponible pour un emploi ;
  • êtes reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • remplissez les conditions pour exercer une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • présentez une diminution de votre capacité de travail de 30 % au moins ;
  • bénéficiez d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y êtes domicilié et y résidez ;
  • avez un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).
    À défaut de stabilisation suffisante, la qualité de salarié handicapé peut être reconnue à titre transitoire.

Si vous travaillez actuellement :

Vous pouvez demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé si vous :

  • êtes reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • présentez une diminution de votre capacité de travail de 30 % au moins ;
  • avez un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).
    À défaut de stabilisation suffisante, la qualité de salarié handicapé peut être reconnue à titre transitoire.

Démarche

Si vous ne travaillez pas actuellement :

Contactez le Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM. Ce dernier vous convoquera à une séance d’information qui vous permettra de connaître les modalités d’obtention du statut.

Après votre participation à la séance, et si vous en avez fait la demande, vous recevrez un formulaire d’obtention de reconnaissance du statut de salarié handicapé.

Pièces justificatives :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par votre médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins-spécialistes ;
  • au cas où vous êtes demandeur d’emploi lors de l’instruction de votre demande,un bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM ;
  • des documents attestant vos qualifications professionnelles ;
  • un engagement écrit mentionnant que vous êtes disponible pour un emploi ;
  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si vous avez besoin d’être représenté dans vos actes ;
  • un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par votre commune luxembourgeoise de résidence et établissant que vous y êtes domicilié et y résidez effectivement ;
  • si vous êtes ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité vous autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante ;
  • si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, ou ressortissant de la Confédération Suisse, la preuve d’un droit de séjour pour la durée de plus de trois mois, ainsi que pour les membres de votre famille.

La Commission médicale vous notifiera sa décision par lettre recommandée.

En cas de reconnaissance, si vous êtes déjà inscrit comme demandeur d’emploi, votre dossier sera transféré au Service handicap et reclassement professionnel de l'ADEM et vous serez convoqué.
Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous serez convoqué auprès du Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM, afin de pouvoir bénéficier des mesures d’orientation et de formations professionnelles spécifiques aux salariés handicapés.

Suite à cette inscription, le SSH vous établira un certificat d’inscription qui sera transmis avec votre dossier par la Commission médicale à la Commission d’orientation et de reclassement professionnel qui décidera des mesures à prendre.
La Commission d’orientation et de reclassement professionneldécidera ensuite si vous serez guidé vers le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé.

Si vous travaillez actuellement :

Contactez le secrétariat de la Commission médicale pour obtenir le formulaire de demande de reconnaissance du statut de salarié handicapé.

Adressez le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives à la Commission médicale de l’ADEM.

Pièces justificatives :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par votre médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins spécialisés ;
  • une copie de votre contrat de travail actuel ;
  • des documents attestant votre situation professionnelle et vos qualifications professionnelles ;
  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si vous avez besoin d’être représenté dans vos actes ;
  • si vous êtes ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité vous autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante.

La Commission médicale vous notifiera sa décision par lettre recommandée.

Important : Si vous avez subi un changement fondamental de capacité de travail ou d’état de santé depuis votre dernière demande, vous pouvez introduire une demande de révision, directement auprès de la Commission médicale ou de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, au plus tôt 6 mois après la notification d'une première décision devenue définitive.

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Définitions

Commission médicale
La Commission médicale décide si vous avez droit à la qualité de salarié handicapé. Elle fixe le pourcentage de la diminution de votre capacité de travail par rapport aux capacités de travail d'une personne valide de même âge.
Elle se compose de :
  • 3 médecins ayant une spécialisation dans les domaines de rééducation et réadaptation fonctionnelles ou de la psychiatrie ;
  • 1 médecin représentant le contrôle médical de la sécurité sociale ;
  • 1 médecin représentant le Ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Commission d’orientation et de reclassement professionnel

Elle se compose de :
  • 2 représentants du Ministre ayant dans ses attributions le Travail ;
  • 1 représentant de l’ADEM ;
  • 1 médecin du travail ;
  • 1 psychologue spécialisé dans le domaine du handicap ;
  • 1 ergothérapeute spécialisé dans le domaine des aides techniques ;
  • 1 éducateur gradué ;
  • 1 assistant social.
  • Mis à jour le 23-01-2017