Solliciter le revenu pour personnes gravement handicapées

Personnes concernées

Toute personne atteinte d’un handicap qui ne permet plus d’exercer une activité.

Conditions préalables

Pour bénéficier du revenu pour personnes gravement handicapées, vous devez :

  • être âgé de 18 ans au moins ;
  • présenter une diminution de votre capacité de travail de 30% au moins par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant votre déficience ;
  • votre déficience doit être acquise avant l’âge de 65 ans ;
  • présenter un état de santé incompatible avec tout effort de travail ;
  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y être domicilié et y résider ;
  • avoir un revenu inférieur au revenu pour personne gravement handicapée.

Démarche

Contactez le secrétariat de la Commission médicale de l’ADEM pour obtenir le formulaire correspondant et vous informer sur les formalités en vue de l’obtention du revenu pour personne gravement handicapée.
Adressez le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives à la Commission médicale de l’ADEM.

Pièces justificatives :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par votre médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins spécialisés ;
  • un bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM indiquant les causes et le taux de la diminution de l’incapacité de travail ;
  • un certificat de naissance ou une attestation équivalente établissant votre l’âge ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si vous avez besoin d’être représenté dans vos actes ;
  • un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par votre commune de résidence et établissant que vous y êtes domicilié et y résidez effectivement ;
  • si vous êtes ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, ou ressortissant de la Confédération Suisse : la preuve d’un droit de séjour pour la durée de plus de trois mois, ainsi que pour les membres de votre famille ;
  • si vous êtes ressortissant d’un autre Etat, la preuve que vous étiez en séjour régulier au Luxembourg pendant la période de cinq ans, prise en considération.

La Commission médicale transmettra votre dossier au Fonds national de solidarité (FNS) qui décidera si vous avez droit au revenu pour personnes gravement handicapées.
Le Fonds national de solidarité (FNS) examinera si les conditions d’âge et de résidence sont remplies, vous informera par lettre recommandée de sa décision et s’occupera des modalités d’exécution.

Si le dossier est accepté, le revenu pour personne gravement handicapée vous sera versé à partir du moment où votre demande a été signée et accompagnée des pièces justificatives requises. C’est le secrétariat du Fonds national de solidarité (FNS) qui en accuse réception.

Important : Si vous avez subi un changement fondamental de capacité de travail ou d’état de santé depuis votre dernière demande, vous pouvez introduire une demande de révision directement auprès de la commission qui a pris la décision, au plus tôt 6 mois après la notification d'une première décision devenue définitive.

Montant

Le montant brut du revenu pour personne gravement handicapée, correspond au montant du revenu minimum garanti (RMG).

Durée

La durée maximale de cette prestation n’est pas définie.
Vous êtes tenu de déclarer immédiatement au Fonds national de solidarité (FNS) tous changements dans votre situation pouvant modifier vos droits à cette prestation.
De son côté, le FNS examine régulièrement si vos conditions d’octroi sont toujours remplies. Si ce n’est plus le cas, le droit au revenu est supprimé.
Si les éléments de calcul du revenu ont été modifiés ou s’il a été accordé par erreur, le revenu peut être tour à tour relevé, réduit ou supprimé.

Définitions

Commission médicale
La Commission médicale décide si vous avez droit à la qualité de salarié handicapé. Elle fixe le pourcentage de la diminution de votre capacité de travail par rapport aux capacités de travail d'une personne valide de même âge.
Elle se compose de :
  • 3 médecins ayant une spécialisation dans les domaines de rééducation et réadaptation fonctionnelles ou de la psychiatrie ;
  • 1 médecin représentant le contrôle médical de la sécurité sociale ;
  • 1 médecin représentant le Ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Commission d’orientation et de reclassement professionnel

Elle se compose de :
  • 2 représentants du Ministre ayant dans ses attributions le Travail ;
  • 1 représentant de l’ADEM ;
  • 1 médecin du travail ;
  • 1 psychologue spécialisé dans le domaine du handicap ;
  • 1 ergothérapeute spécialisé dans le domaine des aides techniques ;
  • 1 éducateur gradué ;
  • 1 assistant social.
Fonds national de solidarité

Le Fonds national de solidarité est un établissement public destiné à garantir aux personnes nécessiteuses des ressources suffisantes pour les préserver de la précarité.
  • Mis à jour le 19-02-2016