Solliciter le revenu pour salarié handicapés

Personnes concernées

Toute personne atteinte d’un handicap qui permet d’exercer une activité mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié.

Conditions préalables

Pour bénéficier du revenu pour salariés handicapés, vous devez :

  • présenter une diminution de votre capacité de travail de 30% au moins par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant votre déficience ;
  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y être domicilié et y résider ;
  • être reconnu comme travailleur handicapé ;
  • ne pas avoir accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de votre volonté ;
  • avoir un revenu inférieur au revenu pour personne gravement handicapée.

Démarche

Après avoir acquis le statut de salarié handicapé, contactez le secrétariat de la Commission médicale de l’ADEM pour obtenir le formulaire correspondant et vous informer sur les formalités en vue de l’obtention du revenu pour salarié handicapé.
Adressez le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives à la Commission médicale de l’ADEM.

Pièces justificatives :

  • une décision de la Commission médicale portant attribution de votre qualité de salarié handicapé ;
  • une décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel relative à votre orientation sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par votre commune luxembourgeoise de résidence et établissant que vous y êtes domicilié et y résidez effectivement ;
  • des pièces récentes établissant l’état de vos ressources ;
  • une attestation délivrée par le service assurant le développement de l’emploi et de la formation de l’ADEM établissant que vous n’avez pas accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de votre volonté ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si vous avez besoin d’être représenté dans vos actes.

Le Fonds national de solidarité (FNS) examinera si les conditions d’âge, de résidence et de revenus sont remplies, vous informera par lettre recommandée de sa décision et s’occupera des modalités d’exécution.

Si le dossier est accepté, le revenu pour salarié handicapé vous sera versé à partir de la date de transmission par l’ADEM de votre dossier au FNS. C’est le secrétariat du Fonds national de solidarité qui en accuse réception.


Montant

Le montant brut du revenu pour salarié handicapé, correspond au montant du revenu minimum garanti (RMG).

Durée

Vous percevrez le revenu pour salarié handicapé, aussi longtemps que vous êtes inscrit à l’ADEM et que vous ne trouverez pas d’emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Vous êtes tenu de déclarer immédiatement au Fonds national de solidarité (FNS) tous changements dans votre situation pouvant modifier vos droits à cette prestation.
De son côté, le FNS examine régulièrement si vos conditions d’octroi sont toujours remplies. Si ce n’est plus le cas, le droit au revenu est supprimé.
Si les éléments de calcul du revenu ont été modifiés ou s’il a été accordé par erreur, le revenu peut être tour à tour relevé, réduit ou supprimé.

Définitions

Commission médicale
La Commission médicale décide si vous avez droit à la qualité de salarié handicapé. Elle fixe le pourcentage de la diminution de votre capacité de travail par rapport aux capacités de travail d'une personne valide de même âge.
Elle se compose de :
  • 3 médecins ayant une spécialisation dans les domaines de rééducation et réadaptation fonctionnelles ou de la psychiatrie ;
  • 1 médecin représentant le contrôle médical de la sécurité sociale ;
  • 1 médecin représentant le Ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Commission d’orientation et de reclassement professionnel

Elle se compose de :
  • 2 représentants du Ministre ayant dans ses attributions le Travail ;
  • 1 représentant de l’ADEM ;
  • 1 médecin du travail ;
  • 1 psychologue spécialisé dans le domaine du handicap ;
  • 1 ergothérapeute spécialisé dans le domaine des aides techniques ;
  • 1 éducateur gradué ;
  • 1 assistant social.
Fonds national de solidarité

Le Fonds national de solidarité est un établissement public destiné à garantir aux personnes nécessiteuses des ressources suffisantes pour les préserver de la précarité.
  • Mis à jour le 11-02-2016