Réévaluation médicale

A moins que vos restrictions ne soient définitives, le médecin du travail compétent procédera à une réévaluation médicale au moins tous les deux ans.

Si le médecin du travail compétent constate lors de cette réévaluation que vous avez récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter les tâches similaires à celles correspondant à votre dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit la Commission mixte qui décide la perte du statut et la cessation du paiement de l'indemnité professionnelle d'attente. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification.

Si vous vous soustrayez à la réévaluation médicale, la Commision mixte décide le retrait du statut et, le cas échéant, de l'indemnité professionnelle d'attente.

  • Mis à jour le 28-06-2017