Aides financières

Indemnités en cas de reclassement professionnel externe

A partir du jour de la notification de la décision de la Commission mixte, le contrat de travail cesse de plein droit. Le salarié affilié est alors inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et peut bénéficier, selon le cas, de différentes aides et mesures:

Indemnité en cas de reclassement professionnel interne

Dans le cas où le reclassement professionnel interne (ou externe) entraîne une diminution de la rémunération, le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire, qui représente la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération.
L’ancienne rémunération prise en compte est plafonnée à un montant représentant 5 fois le salaire social minimum.

  • Mis à jour le 24-11-2016