L'indemnité d'attente

Personnes concernées

Toute personne bénéficiaire d'une décision de reclassement professionnel externe prise avant le 1er janvier 2016, restée inscrite comme demandeur d'emploi à l'ADEM et toute personne en procédure de reclassement professionnel au 1er janvier 2016 pour laquelle la Commission mixte décidera le relassement professionnel externe.

L'indemnité d'attente est payée par l'organisme de pension compétent.

Les personnes bénéficiant de l'indemnité d'attente sont soumises à un examen de réévaluation médicale par un médecin mandaté par l'ADEM. Si le médecin compétent constate que la personne est toujours incapable d'exercer son dernier poste au régime de travail, l'indemnité d'attente continue a être payée.

Si le médecin compétent constate que l'intéressé a récupéré les capacités de travail nécessaires lui permettant d'occuper un poste similaire à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit l'organisme de pension compétent qui décide la cessation du paiement de l'indemnité d'attente. Cette décision prend effet après un préavis de 12 mois qui commence à courir à la date de sa notification.

Toute personne qui se soustrait à l'examen de réévaluation médicale prévue ci-dessus, se voit retirer l'indemnité d'attente par décision de l'organisme de pension compétent saisi par le médecin compétent. Cette décision prend effet à la date de sa notification.

Tout au long du paiement de l'indemnité d'attente vous devez rester inscrit comme demandeur d'emploi à l'ADEM et disponible pour le marché de l'emploi.

  • Mis à jour le 18-12-2017