Indemnité compensatoire

Au cas où le nouvel emploi de reclassement entraîne une diminution de rémunération, le salarié en reclassement professionnel externe a droit à une indemnité compensatoire, sous réserve :

  • d’avoir été assigné à ce nouveau poste par l’ADEM ;
  • que le temps de travail soit égal au moins à la moitié de ce qui était fixé dans le contrat en vigueur avant la décision de reclassement ;
  • de l'aptitude à l'embauche constatée par le médecin du travail compétent.

Au cas où le reclassement professionnel externe d’un travailleur se rapporte à plusieurs relations de travail antérieures, le temps de travail cumulé de ces emplois antérieurs est pris en compte pour la détermination du nouveau temps de travail requis en vue de l’ouverture du droit à l’indemnité compensatoire.

  • Mis à jour le 03-07-2017