L'indemnité professionnelle d'attente

Personnes concernées:

Toute personne bénéficiant d'un reclassement professionnel externe pris sur base d'une saisine de la Commission mixte par le contrôle médical de la Sécurité sociale après le 1er janvier 2016, bénéficiant du statut de personne en reclassement professionnel et pouvant se prévaloir d'une aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail constaté par le médecin du travail compétent ou d'une ancienneté de service d'au moins dix ans.

Les périodes d'activité professionnelle effectuées sous le statut de personne en reclassement professionnel sont prises en compte.

L'indemnité professionnelle d'attente est

  • soumise aux charges sociales et fiscales ;
  • accordée et retirée par la Commission mixte ;
  • payée par l'ADEM ;
  • pour moitié à charge du Fonds pour l'emploi et pour moitié à charge de l'organisme de pension compétent.

Le bénéficiaire de l'indemnité professionnelle d'attente qui, sans raison valable, ne se présente pas aux services de l'ADEM aux jours et heures qui lui sont fixés, perd, sur décision de la Commission mixte, le droit à l'indemnité professionnelle d'attente pour sept jours et en cas de récidive pour trente jours. La non-présentation à trois rendez-vous consécutifs entraîne l'arrêt définitif de l'indemnité professionnelle d'attente et la clôture du dossier.

  • Mis à jour le 03-07-2017