Personnes concernées
La procédure de reclassement professionnel s’adresse au salarié qui, pour des raisons de santé n’est plus capable d’exercer son dernier poste de travail mais dont l’état de santé ne lui permet pas de bénéficier d’une pension d’invalidité.
La procédure de reclassement professionnel a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle auprès de l’employeur qui l’occupe (reclassement professionnel interne – RPI) ou auprès d’un autre employeur sur le marché du travail (reclassement professionnel externe – RPE).
La procédure de reclassement professionnel peut concerner tout salarié qui :
- n’est pas reconnu comme invalide ; et
- par suite de maladie ou d’infirmité , présente une incapacité à exercer son dernier poste de travail ; et
- occupe son dernier poste depuis 3 ans au moins (au moment de la saisine de la Commission Mixte) ou est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail, établi lors de l’embauche par le médecin du travail compétent.
Par exception à ce cas général, la procédure de reclassement professionnel peut encore être déclenchée :
- en cas de retrait de la pension d’invalidité accordée immédiatement suite à une activité salariée ;
- en cas de retrait d’une rente complète de l’Association d’assurance accident;
- au cas où l’incapacité au dernier poste de travail est due principalement aux séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus par l’Association d’assurance accident.
Procédure
Ni les salariés concernés ni les employeurs ne peuvent saisir la Commission mixte directement en vue de l’ouverture d’une procédure de reclassement professionnel !
1. Saisine de la Commission Mixte
La Commission mixte ne peut être saisie que par :
- Le Contrôle médical de la Sécurité sociale lorsqu’il constate que la personne concernée n’est pas invalide au sens de la loi, mais qu’elle est susceptible de présenter une incapacité d’exercer son dernier poste de travail. Le Contrôle médical de la Sécurité sociale saisit, en accord avec l'intéressé, la Commission mixte et le médecin du travail compétent.
Attention: Si le salarié ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent sans motif valable, il est considéré comme étant capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail. La Commission mixte prend alors une décision de refus de reclassement professionnel.
- Le médecin du travail compétent lorsqu’il constate que le salarié sous contrat de travail est inapte à exercer son dernier poste de travail / les tâches y relatives ou de maintenir le même régime de travail. Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis.
Dans les deux cas, le médecin du travail compétent doit établir un avis motivé qu’il transmet à la Commission Mixte.
Attention
A partir de la date de la saisine de la Commission mixte et jusqu’à ce qu’une décision soit prise et notifiée, le salarié concerné bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement.
Par conséquent, tout licenciement avec préavis ainsi que toute convocation à un entretien préalable en vue d’un tel licenciement intervenant au cours de cette période sont considérés comme nuls et peuvent être contestés devant le Président du tribunal du travail endéans les 15 jours.
Veuillez noter que la protection spéciale contre le licenciement ne s’applique pas aux licenciements avec effet immédiat pour faute grave, aux échéances de contrats de travail à durée déterminée ainsi qu’aux cessations de plein droit du contrat de travail.
2. Avis du médecin du travail compétent
Dans l’avis transmis à la Commission mixte, le médecin du travail compétent se prononce sur :
- les capacités résiduelles du salarié ;
- une éventuelle réduction du temps de travail (maximum 20% du temps de travail) ;
- une éventuelle adaptation ou un aménagement du poste de travail ;
- le caractère transitoire ou définitif de l'incapacité de travail ;
- l’intervalle endéans lequel le salarié concerné devra se soumettre à une réévaluation médicale.
3. Modalités de la réduction du temps de travail
Dans son avis, le médecin du travail compétent peut, dans l’éventualité d’un reclassement professionnel interne proposer une réduction du temps de travail qui ne peut dépasser 20 % du temps de travail fixé dans le contrat de travail au moment de la saisine.
A titre exceptionnel, le salarié concerné ou son employeur peut, suite à l’émission de l’avis du médecin du travail compétent, introduire une demande en réduction du temps de travail supérieure à 20% (avec toutefois un minimum de 10 heures par semaine) en précisant les raisons pour lesquelles cette réduction serait justifiée.
La demande peut être introduite soit par le salarié concerné soit par son employeur, mais pour qu’elle soit valable, il est néanmoins nécessaire que l’autre partie en soit informée. La Commission mixte doit disposer d’une preuve de cette information.
Cette demande doit être introduite dans les meilleurs délais avant que la Commission mixte n’ait pris de décision.
Pour simplifier la démarche, veuillez utiliser le formulaire suivant : Modèle demande de réduction >20 %
Attention
En cas de décision de reclassement professionnel externe, la nécessité d’une éventuelle réduction du temps de travail sera évaluée par le médecin de l’ADEM uniquement par rapport au nouveau poste de travail envisagé.
4. Instruction des dossiers et décisions
La Commission mixte est une commission tripartite instituée auprès du Ministère du Travail, de l’emploi et de l’Economie sociale et solidaire. Elle se compose de huit membres représentant les assurés, les employeurs, le Contrôle médical de la Sécurité sociale, le ministère ayant la Direction de la santé dans ses attributions, le ministère ayant le travail et l’emploi dans ses attributions et l’ADEM.
Les séances de la Commission mixte se tiennent en principe toutes les 3 semaines. Elles ne sont pas publiques.
i. Instruction et évaluation des conditions de recevabilité de la saisine
Suite à la réception de la saisine et de l’avis du médecin compétent, le secrétariat de la Commission mixte procède à l’ouverture du dossier auprès de la Commission mixte et à la vérification de la recevabilité du dossier de la personne concernée. Le cas échéant, un courrier est transmis à la personne concernée et à son employeur.
Les deux sont invités à remplir un questionnaire concernant la relation de travail et invités à faire connaître leur prise de position par rapport à un reclassement professionnel interne.
Attention : Il est important d’indiquer avec précision le temps de travail en heures/semaine tel qu’il figure au contrat de travail au moment de la saisine de la Commission mixte !
L’employeur occupant au moins 25 salariés est soumis à une obligation légale de procéder au reclassement professionnel interne de ses salariés. Cependant l’employeur peut demander à être dispensé de cette obligation dans 2 cas :
- S’il rapporte la preuve qu’il occupe le quota légalement défini de salariés handicapés (les salariés en reclassement professionnel étant assimilés à ces derniers pour le calcul du quota) au moment de la saisine
- Si l’employeur peut faire valoir qu’un reclassement professionnel interne lui causerait des préjudices graves.
La demande de dispense ainsi que l’argumentation y relative sont à indiquer, le cas échéant, dans la prise de position adressée à la Commission mixte. Les pièces justificatives à l’appui sont à fournir par la même occasion.
L’employeur occupant moins de 25 salariés n’est pas soumis à cette obligation légale et peut décider s’il souhaite procéder à un reclassement professionnel interne.
ii. Décisions
Selon les éléments du dossier, la décision de la Commission mixte peut consister en :
- un refus du reclassement professionnel,
- un reclassement professionnel interne,
- un reclassement professionnel externe.
Cette décision est notifiée à la personne concernée ainsi qu’à son employeur (le cas échéant) endéans les quinze jours ouvrables suivant la date de séance de la Commission mixte.
Attention
En cas de décision refus du reclassement professionenl, le contrat de travail ne cesse pas automatiquement ! Il est conseillé au salarié concerné de continuer à respecter les obligations découlant de son contrat de travail. L’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié déclaré inapte à son poste à un autre poste de travail. Si ce n’est pas possible, l’employeur peut licencier le salarié concerné avec préavis en respectant les dispositions du Code du Travail relatives au licenciement.
La Commission mixte ne pourra pas vous aider en cas de litige avec votre employeur suite au refus de reclassement. En cas de problèmes, il vous est conseillé de consulter le plus vite possible un avocat ou un syndicat.
5. Recours
Les décisions de la Commission mixte peuvent faire l’objet d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.
Un tel recours se fait par écrit et peut être transmis par voie postale ou directement déposé à l’adresse du Conseil arbitral de la sécurité sociale .
Le recours contient, (au minimum) les noms, prénoms, adresse et signature de la personne qui l’introduit, une référence à la décision contre laquelle le recours est dirigé et un résumé des raisons pour lesquelles la décision est contestée.
Il est également possible de se faire représenter par un avocat ou un syndicat, cependant ce n’est pas obligatoire. Tout représentant qui n’est pas avocat doit fournir une procuration spéciale écrite et ce, au plus tard, à l’audience devant le juge.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur les modalités du recours, veuillez contacter directement le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Attention
En cas de recours introduit par le salarié contre la décision de reclassement professionnel interne, le contrat de travail est suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé. Aucun salaire ni aucune indemnité de chômage ne sont donc dus pendant la durée du recours !