Etre en reclassement professionnel interne

Personnes concernées

Toute personne en relation de travail ininterrompue avec l’employeur auprès duquel le reclassement professionnel interne a été décidé.

Les personnes en reclassement professionnel interne dont le contrat de travail a pris fin suite à la cessation des activités de l’employeur ou suite à un licenciement collectif, pourront demander, un reclassement professionnel externe par lettre recommandée à la Commission mixte dans un délais de 20 jours ouvrables à partir de la cessation du contrat de travail.

Si votre employeur refuse de procéder au reclassement professionnel interne décidé par la Commission mixte et que ce refus est constaté par cette dernière, vous pouvez demander le reclassement professionnel externe.

Démarche

  • Vous devez vous présenter sans délai auprès de votre employeur afin de reprendre votre travail.
  • Vous avez droit à un poste de travail ou un régime de travail adapté(s) à vos capacités résiduelles.
  • La réduction de votre temps de travail se fera sur avis du médecin du travail compétent et ne pourra dépasser la moitié du temps de travail fixé dans votre contrat de travail ; exceptionnellement, la Commission mixte pourra accorder une réduction de 75%.
  • Le constat d'aptitude au nouveau poste par le médecin du travail compétent est considéré comme preuve que l'employeur a procédé au reclassement professionnel.

Important

Le licenciement notifié par l’employeur pendant une période de 12 mois à compter de la notification de la décision de reclassement interne est à considerer comme nul et sans effet sauf pour motif grave.
Si l’employeur vous licenciait malgré tout, vous pourriez demander, dans les quinze jours qui suivent la résiliation de votre contrat, par simple requête, au Président de la juridiction du travail, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner votre maintien, ou, le cas échéant, votre réintégration.

Si votre reclassement interne à entraîné une diminution de votre rémuneration,vous avez droit à l’indemnité compensatoire représentant la différence entre votre ancienne et votre nouvelle rémunération. Contactez le Service des salariés à capacité de travail réduite de l’ADEM qui vous fera parvenir les formulaires nécessaires.

A moins que vos restrictions ne soient définitives, le médecin du travail compétent procèdera à une réévaluation médicale au moins tous les deux ans.

Si il constate, lors de cette réévaluation, que :

  • votre état de santé nécessite une réduction de temps de travail ou une nouvelle adaptation du poste de travail, il saisit la Commision mixte pour prendre une décision relative au temps de travail ou aux modalités d'aménagement du poste de travail.

  • la réduction du temps de travail accordée n'est médicalement plus justifiée, en partie ou dans sa totalité, il saisit la Commission mixte qui décide de l'adaptation du temps de travail. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification.

  • vous avez récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à votre dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit la Commission mixte qui décide de la cessation du paiement de l'indemnité compensatoire. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification.

Si vous vous soustrayez à la réévaluation médicale, la Commission mixte décide le retrait notamment de l'indemnité compensatoire. Cette décision prend effet à sa notification.

Attention

L’indemnité pécuniaire de maladie découlant d’une activité exercée avant la constatation de l’incapacité d’exercer le dernier poste de travail prend fin le jour de la notification de la décision de la Commission mixte !

Définition

Le reclassement professionnel interne consiste, en ce qui concerne le secteur privé, en un reclassement professionnel au sein de l’entreprise et, en ce qui concerne le secteur public, en un reclassement professionnel au sein de l’administration ou du service public d’origine, de l’agent éventuellement à un autre poste ou un autre régime de travail adaptés à vos capacités résiduelles.

  • Mis à jour le 24-11-2017