Prise en charge de certains frais

Objet

L’employeur qui embauche un salarié handicapé peut bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux, des frais de formation, des frais d'aménagement des postes de travail et des accès au travail, des frais de transport ainsi que d’une mise à disposition d’équipements professionnels adaptés et de la part patronales des cotisations sociales.

Bénéficiaires

Toute entreprise qui occupe un nombre de salariés handicapés supérieur au taux d'emploi obligatoire peut bénéficier de cette aide.

Conditions

Cette participation est accessible :

  • aux employeurs ayant sous leurs effectifs des salariés handicapés ;
  • aux travailleurs indépendants ayant obtenu la qualité de salarié handicapé et qui poursuivent leur activité professionnelle.

Montants

L’Etat rembourse à l’employeur entre 40% et 100% du salaire brut (le niveau de participation de l’État dépendra notamment de la perte de rendement du salarié due à la diminution de sa capacité de travail), y compris la part patronale des cotisations sociales.

Les salariés handicapés ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables, l’employeur peut se faire rembourser l’indemnité journalière dudit congé. Pour les salariés handicapés occupés à tâche partielle le remboursement est proratisé en fonction du degré d’occupation.

 

Démarches

Contacter le Service employeurs de l’ADEM.

  • Mis à jour le 23-11-2016