Créer un emploi d’insertion pour chômeur de longue durée

Objet

Le ministre de l’emploi peut accorder une aide financière à la création de nouveaux emplois d’insertion (sous forme d’un contrat de travail à durée indéterminée – CDI) pour des demandeurs d’emploi de longue durée .

Bénéficiaires

Les emplois d’insertion peuvent être créés par :

  • l'État
  • les communes et les syndicats communaux
  • les établissements publics
  • les sociétés d’impact sociétal dont le capital social est composé de 100% de parts d’impact
  • les associations sans but lucratif (asbl)
  • les fondations

 

Conditions

  1. Les demandeurs d’emploi éligibles pour les emplois d’insertion doivent être
    • âgés de 30 ans au moins
    • inscrits à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois.

  2. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit être conclu pour un poste nouveau et non pas pour un poste existant devenu vacant et pour lequel une possibilité de remplacement par la voie normale de recrutement existe.

  3. L’employeur doit demander l’avis de la délégation du personnel sur la création d’un nouvel emploi d’insertion.

Montants

L'aide est accordée par le ministre sur avis de l'ADEM et est modulée en fonction de l'âge de la personne embauchée

L’aide à l’embauche des chômeurs de longue durée âgés de 30 à 49 ans est accordée à l’employeur pendant les trois premières années consécutives à l’embauche, suite à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur les frais salariaux réellement exposés :

  • 100% des frais salariaux pour la première année
  • 80% des frais salariaux pour la deuxième année
  • 60% des frais salariaux pour la troisième année.

Pour les chômeurs âgés de 50 ans accomplis, le Fonds pour l’emploi rembourse 100% des frais salariaux réellement exposés jusqu’au jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse.

En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur avant la fin de la sixième année du contrat, pour des raisons non inhérentes à la personne, l’employeur est tenu de restituer au Fonds pour l’emploi 75% des remboursements perçus.

Si une des parties met unilatéralement fin au contrat de travail pendant la période d’essai, aucune obligation de remboursement ne peut être opposée à l’employeur.

Démarche

Les employeurs qui souhaitent créer des nouveaux emplois d’insertion sont priés de prendre contact avec l’ADEM et de remplir le formulaire « Création d’un emploi d’insertion pour chômeur de longue durée »

Le remboursement des frais salariaux se fera sur base de déclarations trimestrielles transmises à l’ADEM.

Législation

L.541-5 et L.541-6 du Code du Travail

  • Mis à jour le 27-10-2017