Chômage accidentel ou technique involontaire

Objet

Régime de chômage dû à une interruption ou une réduction sensible d’activité suite à un sinistre entraînant la destruction ou l’endommagement du matériel productif de l’entreprise (cas de force majeure), en vue d’un remboursement d’une partie des salaires normalement perçus par les salariés.

Bénéficiaires

Est accordé en cas d’interruption ou de réduction sensible de l’activité en raison de travaux de voirie ou d’infrastructure, d’une durée supérieure à un mois, entravant sérieusement l’accès de la clientèle, à condition que la réduction de l’activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d’affaires par rapport à une période d’activité normale.

Non éligibles : les entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, tel que la cessation définitive ou temporaire d'activité d'un fournisseur important ou une grève chez un fournisseur important. Dans ce cas, l’entreprise pourra éventuellement recourir au chômage partiel.

Conditions

L’entreprise doit être établie au Luxembourg (en effet, le chômage accidentel et technique involontaire peut être appliqué à tous les salariés et apprentis dont le lieu de travail se situe au Luxembourg), disposer d'une autorisation d'établissement.

Etre dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi.

S’engager à maintenir les contrats de travail ou d’apprentissage des personnes concernées.

Montants

L’employeur reçoit 80% de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage. La période prise en compte commence à partir de la 17e heure de chômage mensuelle.

L’État prend en charge un maximum de 350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier.

L'employeur est tenu d'informer l’ADEM au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.

La déclaration de créance est à introduire auprès de l'ADEM, sous peine de forclusion, dans les douze mois suivant le mois de survenance du chômage.

Démarches

Contacter le service Maintien de l’emploi de l’ADEM.

  • Mis à jour le 02-05-2017