Chômage partiel

Objet

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Bénéficiaire

Le régime de chômage partiel :

  • vise à soutenir les entreprises qui font partie d’un secteur (branche économique) en crise et qui rencontrent des difficultés d’ordre conjoncturel ;
  • vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle ;
  • le régime du chômage partiel pour lien de dépendance économique vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d’un ou plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers ;
  • le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l’entreprise qui rencontre des difficultés économiques suite à un événement subi dont elle n’est pas la cause et qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle.

Conditions

L’entreprise doit être établie au Luxembourg, disposer d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente, subir une importante baisse de l’activité et s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel est limitée à un mois. Elle peut être renouvelée de mois en mois.


Montants

La réduction de la durée de travail ne peut pas excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein.

Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.

En cas de participation du salarié pendant les périodes effectives de chômage partiel de source conjoncturelle, structurelle et pour lien de dépendance économique, à une mesure de formation ou de rééducation professionnelle organisée par l’Etat ou par l’employeur, le taux est porté à 90%. Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d’heures de formation est inférieur à 16 heures par mois. Si le nombre d’heures de formation atteint ou dépasse 16 heures par mois, le taux majoré s’applique pour le mois entier.

Le taux de l’indemnité de compensation fixé à 80%, respectivement 90% du salaire horaire brut normal du salarié ne peut dépasser 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié âgé de 18 ans et plus non qualifié.


Démarches

L’entreprise doit introduire sa demande de chômage partiel auprès du secrétariat du Comité de conjoncture avant le 12 de chaque mois.

La subvention est liquidée au vu d’une déclaration de créance mensuelle établie par l’employeur. La déclaration de créance est accompagnée des décomptes mensuels individuels signés par les salariés concernés par le chômage partiel. Cette déclaration de créance est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

Contacter le Service Maintien de l’emploi de l’ADEM.
  • Mis à jour le 25-01-2017