Obtenir une bonification d'impôt

Objet

L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une bonification d’impôt.

Bénéficiaires

Cette aide est accessible :
  • aux entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ;
  • aux exploitations engendrant un bénéfice agricole et forestier ;
  • aux professions libérales.

Sont exclus du bénéfice de cette aide :

  • les entreprises de travail intérimaire ;
  • les ménages privés.

Conditions préalables

Pour que l'employeur soit éligible, le chômeur embauché doit être :

  • sans emploi ;
  • inscrit depuis au moins 3 mois auprès de l'ADEM ;
  • assigné par l'ADEM.

La bonification peut également être accordée si :

  • vous procédez au reclassement interne de votre salarié ;
  • vous embauchez un bénéficiaire d’une décision de reclassement externe (dans ce cas, la durée d’inscription peut être inférieure à 3 mois);
  • vous embauchez un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation à une mesure pour l’emploi (contrat d’initiation à l’emploi, contrat de réinsertion-emploi).

Le contrat de travail proposé au salarié doit être :

  • soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • soit un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD) ;
  • soit un CDD en vue du remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).

L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.

Montant et durée de l'aide

La bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 15% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation pour une durée maximale de 36 mois, sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période. En cas de rupture du contrat, le droit à la bonification s'éteint à partir du mois de la rupture.

Démarches

Contacter le Service "Maintien de l’emploi" de l’ADEM.

  • Mis à jour le 24-08-2017