Employer un salarié handicapé

L’employeur qui est assujetti ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées est soumis à des droits et devoirs précis en cette matière.

handicap-recrutement-hdpiLes quotas

Selon le droit luxembourgeois, les entreprises sont tenues d’embaucher un certain nombre de salariés handicapés, défini en fonction du type d’entreprise (publique ou privée) et de la taille de l’entreprise.

Les établissements publics luxembourgeois (Etat, communes, chemins de fer…) sont tenus d’employer à temps plein des salariés reconnus salariés handicapés dans la proportion de 5% de leur effectif total.

Les entreprises privées occupant au moins :

  • 25 salariés sont tenues d’employer à temps plein au moins un salarié handicapé ;
  • 50 salariés sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 2 % de son effectif total ;
  • 300 salariés sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 4 % de son effectif total.

Si l’employeur embauche un nombre plus élevé de salariés handicapés que ce à quoi il est assujetti, il sera exempté de la part patronale des charges de sécurité sociale.

Pour le calcul du nombre de postes réservés aux salariés handicapés, il est tenu compte à la fois des salariés handicapés reconnus déjà en place et des salariés en reclassement.

Attention ! En cas de refus d’un employeur privé d’embaucher le quota obligatoire de salariés handicapés, il devra verser au trésor public pour chaque salarié handicapé non embauché, une taxe de compensation équivalent à 50 % du salaire social minimum aussi longtemps que dure le refus d’embauche.

La procédure de déclaration d’emploi pour salariés handicapés

Comme pour tout autre poste vacant, l’employeur assujetti ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapés est tenu de déclarer à l’ADEM les postes à occuper par des personnes handicapées.

L’employeurs, public ou privé, assujetti ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, doit déclarer à l’ADEM au moins 3 jours avant toute autre publication, les postes vacants réservés aux salariés handicapés. La déclaration du poste doit être faite auprès du service employeur de l’ADEM qui assignera éventuellement un demandeur d’emploi ayant le statut approprié.

Le salaire d’un salarié handicapé

Le salarié handicapé perçoit le même salaire que tout autre salarié et bénéficie des mêmes droits et des mêmes conventions collectives.

Le salaire d’un salarié handicapé ne peut être inférieur à celui fixé par les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles pour un salarié non handicapé. La fixation du salaire du salarié handicapé sera indépendante du montant des rentes versées à l’intéressé. Ces dernières ne seront donc pas déduites du salaire.

Sur avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, la direction de l’ADEM peut accorder une participation de l’Etat dans la prise en charge du salaire de la personne handicapée. L’intervention sera fixée en fonction de la perte de rendement consécutive à l’embauche d’un salarié handicapé suite à la diminution de sa capacité de travail ; elle ne pourra être inférieure à 40 % du salaire versé (y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale), mais pourra couvrir 100 %. Elle est révisable et peut être limitée dans le temps.

Les frais liés aux mesures de facilitation

Au cas où le salarié handicapé bénéficie d’une aide (formation, stage, …) dans le cadre de son adaptation à son milieu de travail, elle pourra être prise en charge par l’Etat.

Si la direction de l’ADEM décide des mesures d’orientation, de formation, de rééducation, d’intégration ou de réintégration professionnelles, ou des mesures d’initiation ou de stage, les frais sont à supporter par l’Etat pour les personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique, ainsi que pour les invalides de guerre.

L’employeur collabore à la rééducation professionnelle en mettant son matériel, ses installations et son outillage à la disposition des intéressés.

 

 

  • Mis à jour le 29-03-2018