Engagement d’un salarié demandeur de protection internationale (DPI)

Si six mois après l’introduction de la demande de protection internationale la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes n’a pas pris de décision, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) pourra être accordée au demandeur. Il incombe au DPI, ensemble avec une entreprise souhaitant l’embaucher, d’introduire cette demande d’AOT. L’ADEM intervient dans cette procédure par un avis consultatif. L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l'immigration dans ses attributions.

La demande d’AOT se compose des documents suivants :

  • le formulaire de demande d'AOT ;
  • une copie de l'attestation du dépôt d'une demande de protection internationale ;
  • le cas échéant une copie des certificats attestant la qualification professionnelle du salarié ;
  • un CV du salarié ;
  • une lettre explicative de l'employeur justifiant l'engagement du salarié ;
  • une copie du contrat de travail ;
  • un certificat d'affiliation (en cas de renouvellement de l'AOT).

Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera d’une durée maximale de 6 mois renouvelable. Elle ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet.

 

Dans le cas d’un DPI débouté (possédant un report ou sursis à l’éloignement), la procédure est différente. Plus d’informations.

  • Mis à jour le 05-10-2017