La fin des relations de travail

Le licenciement

L’employeur qui licencie un salarié pour une raison autre qu’une faute grave doit lui accorder un préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement en cas d'ancienneté de service de 5 ans ou plus.

Si l’entreprise compte plus de 150 salariés, le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable avec le salarié à licencier.

Si elle compte au moins 15 salariés, elle doit par ailleurs notifier au Comité de conjoncture chaque licenciement effectué pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié.

A compter de la notification, la relation de travail cesse après l’expiration du délai de préavis de 2 à 6 mois selon l’ancienneté du salarié (ancienneté ≤ 5 ans : 2 mois ; entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 4 mois ; ancienneté ≥ 10 ans : 6 mois).

Le salarié peut également être licencié avec effet immédiat pour un motif grave, c.à.d. « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». Dans ce cas, la lettre de notification du licenciement devra mentionner avec précision le fait en question.

Dans le cadre d’un CDI, hormis le cas de faute grave de l'employeur, le salarié qui décide de démissionner doit notifier la résiliation de son contrat de travail à son employeur en respectant un certain délai de préavis.

Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent démissionner, une fois la période d’essai éventuellement convenue expirée, qu’en cas de faute grave de l’employeur.

La démission

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le salarié qui désire rompre son contrat de travail doit le signifier à l’employeur par lettre recommandée à la poste ou demander une signature de ce dernier sur le double de la lettre de démission valant accusé de réception de la notification.

A compter de la notification, la relation de travail cesse après l’expiration du délai de préavis de un à trois mois selon l’ancienneté du salarié (moitié des durées applicables en cas de licenciement).

Tous les salariés ont la possibilité de démissionner avec effet immédiat en cas de faute grave de la part de leur employeur, indépendamment de leur type de contrat de travail (contrat à durée déterminée / indéterminée) ou de leur secteur d’activité (secteur public ou privé). 

  • Mis à jour le 03-08-2016