Autorisation d'établissement

Une autorisation d’établissement est requise pour toute personne qui souhaite exercer, en tant qu’indépendant ou sous forme sociétale :

Cas particuliers

Les agents commerciaux indépendants sont soumis à autorisation d’établissement en tant que commerçants. Leurs représentants salariés sont dispensés de toute autorisation spécifique mais doivent exercer leur activité sous la couverture de l’autorisation d’établissement délivrée à leur employeur. Il est dès lors conseillé qu’ils soient munis d’une preuve de l’autorisation de leur employeur et de la preuve de leur engagement.

Les avocats, médecins, dentistes, vétérinaires ou réviseurs d’entreprises exercent des professions libérales visées par d’autres lois que celle du droit d’établissement.

Les prestations intellectuelles non reprises dans la liste des professions libérales ne sont pas soumises à autorisation d’établissement préalable. Les personnes concernées pourront toutefois demander une autorisation en tant que commerçant afin de pouvoir facturer leurs services.

Les personnes qui vendent leurs propres fabrications (artisanat d’art, produits d’artistes, confitures, miel, etc), des objets récupérés ou des objets qu’ils n’ont pas acquis à des fins commerciales ne sont pas considérées comme des professionnels et sont donc dispensées d’autorisation d’établissement. Elles doivent néanmoins détenir une autorisation d’établissement si elles souhaitent participer aux foires et marchés.

Les entreprises communautaires qui fournissent des prestations de services à titre occasionnel et passager au Luxembourg ne sont pas soumises à autorisation d’établissement. Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins procéder à une notification préalable auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite s’établir comme indépendant au Luxembourg doit joindre son dossier de demande d’autorisation d’établissement à sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant. Il adresse ainsi un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration qui transfère ensuite le volet autorisation d’établissement à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

  • Mis à jour le 07-10-2016