Chômage technique involontaire
Chômage partiel de source conjoncturelle
Chômage involontaire dû aux intempéries
Aide au réemploi
Qui peut bénéficier du chômage technique involontaire ?
Ce type de chômage s'adresse aux entreprises dont l'activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite du fait de travaux de voirie ou d'infrastructure décidés par l'administration compétente . Les travaux doivent dépasser la durée d'un mois et entraver sérieusement l'accès de la clientèle. La réduction de l'activité en question doit par ailleurs entraîner une diminution notable du chiffre d'affaires par rapport à une période d'activité normale.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage partiel de source conjoncturelle ?
- Il doit être établi que par suite d'un recul considérable du carnet de commandes, le taux d'activité d'une ou de plusieurs branches économiques accuse une baisse prononcée par rapport à la moyenne des trois dernières années ;
- Il faut que les difficultés mentionnées aient une origine conjoncturelle ou structurelle et un caractère temporaire ;
- Il faut que l'évolution prévisible permette d'escompter une reprise normale des affaires assurant le rétablissement du plein emploi dans un délai raisonnable.
Qui a droit à l'indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire directement causé par des intempéries ?
Les travailleurs salariés et les apprentis ont droit à l'indemnité compensatoire de rémunération à condition :
- qu'ils soient occupés dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou dans une des branches artisanales connexes,
- que l'activité normale se déroule sur les chantiers
- et qu'ils subissent des pertes de rémunération, sans qu'il y ait interruption de la relation de travail.
Qui prend la décision concernant la cessation du travail dans l'entreprise en cas de chômage involontaire dû aux intempéries ?
Cette décision revient à l'employeur ou à son représentant dûment mandaté sur le lieu de travail, après consultation du représentant du personnel.
Comment est prise en charge l'indemnité compensatoire de rémunération ?
Le versement du salaire de compensation est effectué par l’employeur qui obtient remboursement par le fonds pour l’emploi du montant global de l’indemnité compensatoire avancée par lui pour les heures de travail perdues au-delà de la 1ère tranche de 16 heures par mois de calendrier, cette 1ère tranche étant prise en charge par l’employeur.
Pour les travailleurs à temps partiel, ces tranches sont adaptées au prorata de la durée de travail contractuelle.
Quand doit-on déclarer le chômage involontaire dû aux intempéries ?
L'employeur a l'obligation d'informer l'ADEM au plus tard un jour ouvrable qui suit celui de la survenance du chômage. La déclaration doit être renouvelée chaque mois et pour chaque période de chômage lorsqu'il y a eu reprise du travail à plein temps pendant une semaine au moins.
Le versement du salaire de compensation est effectué par l’employeur qui obtient remboursement par le fonds pour l’emploi du montant global de l’indemnité compensatoire avancée par lui pour les heures de travail perdues au-delà de la 1ère tranche de 16 heures par mois de calendrier, cette 1ère tranche étant prise en charge par l’employeur.
Pour les travailleurs à temps partiel, ces tranches sont adaptées au prorata de la durée de travail contractuelle.
Quels sont les différents cas de figure permettant d'accorder l'aide au réemploi ?
Cette aide peut être attribuée par le fonds pour l'emploi au salarié :
-
en cas de démission du salarié
- l'entreprise est admise au bénéfice du chômage partiel de source conjoncturelle
- l'entreprise est admise au bénéfice du chômage partiel de source structurelle
- l'entreprise a engagé la procédure concernant les licenciements collectifs
- l'entreprise se trouve sous le régime de la gestion contrôlée
- l'entreprise se trouve en voie de liquidation
-
en cas de licenciement du salarié
- licenciement pour raison économique
- licenciement dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l'entreprise
-
en cas de perte de l'emploi pour cause de
- faillite de l'employeur
- incapacité physique de l'employeur
- décès de l'employeur
- le chômeur indemnisé
à condition qu'il accepte d'être reclassé dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieure à sa rémunération antérieure
A quel montant correspond l'aide au réemploi ?
L'aide au réemploi garantit au bénéficiaire 90% de la rémunération antérieure pendant les 48 mois après le reclassement.
Quel est le mode de calcul de l'aide au réemploi ?
La rémunération antérieure est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute touchée au cours des 6 mois précédant le reclassement. Les heures supplémentaires sont à négliger tandis que la gratification et le treizième mois sont à prendre en considération à raison d'un douzième par mois.
Plafond de la rémunération antérieure : 350% du SSM pour travailleur non qualifié
La rémunération touchée auprès du nouvel employeur est prise en compte intégralement, y compris les heures supplémentaires ainsi que la gratification et le treizième mois.
Pour le chômeur indemnisé, la rémunération antérieure est calculée sur la base de la rémunération brute ayant servi au calcul de son indemnité de chômage complet.
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