Comment fonctionne la mesure "Occupation temporaire indemnisée"?
L'Administration de l'emploi est autorisée à affecter les chômeurs indemnisés à des travaux déclarés d'utilité publique auprès des ministères, communes, administrations ou services de l'Etat.
Pendant la durée de son affectation, le chômeur a droit à une indemnité complémentaire qui n'est pas considérée comme revenu accessoire, mais est sousmise aux charges sociales et fiscales.
La durée de l'occupation temporaire indemnisée est limitée à 6 mois avec une seule possibilité de prolongation de 6 mois maximum.
Pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans, bénéficiant d’une occupation temporaire indemnisée, arrivant en fin de période d’indemnisation sans avoir accès à une autre mesure sociale, l’occupation temporaire indemnisée peut être prolongée au-delà des limites définies ci-dessus et pour une durée maximale de douze mois renouvelable.
La période d’indemnisation sera prolongée en conséquence.
La somme du montant de l’indemnité de chômage et de l’indemnité complémentaire servie pendant cette période ne peut pas être supérieure au salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
La décision d’une telle prolongation exceptionnelle sera prise par le Directeur de l’Administration de l’emploi sur avis d’une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par voie de règlement grand-ducal.
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